La sécurité d'un magasin peut-elle exiger que j'ouvre mon sac? | Illustré
PENS-206 Compte rendu d'étudiants ‒ Formation ENAC ‐ EPFL
Le contrôle des sacs est d'abord légal
Le caissier ou la caissière peut m'imposer d'ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
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Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
PL 12064A - pour le maintien de l'emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instaurat
Vos droits (et devoirs) au supermarché ! - Soirmag
Un agent de sécurité dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ? | JADDE Avocats
Jusqu'où va la surveillance des salariés sur leur lieu de travail ? | Dossier Familial
UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence – Consommateurs dans la grande distribution, vous n'avez pas tous les droits !
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Mais enfin, quelle est la loi sur les fouilles de sac à la sortie d'un commerce ? : Quebec
Remettre ou ne pas remettre un sac dans un supermarché
Supermarché - Vos droits dans un supermarché - Conseils - UFC-Que Choisir
Le caissier ou la caissière peut m'imposer d'ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ?
Vos droits : puis-je refuser d'ouvrir mon sac à la sortie d'un magasin ?
Un policier en civil remarque des individus louches au Walmart | Le fil des régions | Actualités | Le Droit - Gatineau, Ottawa
La fouille d'un salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang - Légavox
